C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 117 Versions de la disposition

2023-03-23

117. Pour identifier le permis dont elle est titulaire, l’agence doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes:

1°  agence immobilière;

2°  agence immobilière résidentielle;

3°  agence immobilière commerciale;

4°  (paragraphe abrogé).

D. 299-2010, a. 117; D. 173-2023, a. 58.

2012-09-01

117. Pour identifier le permis dont elle est titulaire, l’agence immobilière doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes:

1°  agence immobilière;

2°  agence immobilière résidentielle;

3°  agence immobilière commerciale;

4°  agence immobilière hypothécaire.

D. 299-2010, a. 117.